La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR: IOME2327460A du 16 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023 dont vous trouverez copie ci-joint :
Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048297062
la commune de Fromelles est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 20 juin 2023.
Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation.
